Conditions générales de vente

 

Préambule

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui décrivent :

• La boutique permettant la commande en ligne de produits disponibles dans l’établissement et accessible via le site https://shop-leroyalmonceau.com ci-après dénommée le « Site »).

Ces services sont proposés en ligne par LE ROYAL MONCEAU, RAFFLES, au capital social de 1 000 000,00 Euros, dont le siège est situé à 24 AVENUE HOCHE, 75008 PARIS, FRANCE, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 479 829 582.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site pour une commande de Produits en livraison (ci-après dénommée « Commande ») auprès de l’établissement (ci-après le « Vendeur », le « Etablissement »).

La vente sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 18 ans à la date de passation de la Commande.

L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Définitions

Les termes et/ou expressions visés dans les présentes Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

• Les termes le « Vendeur » et le « Etablissement » désignent la société d'exploitation de l’établissement auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré auprès de l’établissement lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.
• Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles auprès de l’établissement. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande auprès de l’établissement.
• Les termes « Bien » ou « Produit » : désignent tout produit proposé à la vente sur le Site.
• Les termes « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes.
• Le terme « Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
• Le terme « Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Biens, Produits et services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne.

La confirmation de la Commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site et/ou sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens, Produits et services par le Vendeur, intervenues par le biais du Site et/ou de l’Application.

Il est expressément précisé que les articles concernant la livraison ne sont pas applicables dans le cas où l’Etablissement ne propose pas de livraison.

 

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande de Produit sur le Site et/ou sur l’Application matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.

 

Article 4 – Les Produits

Les Produits proposés par l’Etablissement sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait auprès de l’Etablissement ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes, avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par l’Etablissement ou par les employés ou autres personnels. L’Etablissement usera de tous ses efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.

 

Article 5 – Création d'un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe, de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail. Ces données sont traitées par le Vendeur selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien lui permettant la récupération d’un mot de passe. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe personnel.

 

Article 6 – Passation des Commandes

Pour commander en ligne et retirer sa Commande auprès de l’Etablissement, le Client devra :

• Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe pour permettre l’authentification du Client et la connexion au compte ;
• Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
• Se rendre sur le Site ou l’Application ;
• Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits et en les ajoutant au panier ;
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens, Produits et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens, Produits et services depuis le début ;
• Confirmer le contenu de son panier et passer la commande.
• Vérifier, sous sa seule et unique responsabilité, les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Accepter expressément les Conditions Générales de Vente ;
• Effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
• Se rendre à l’Etablissement muni impérativement de son numéro de Commande et la preuve de paiement pour retirer sa Commande.

Une fois le paiement validé, la Commande est définitive.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

Après confirmation de sa Commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses Commandes.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site.

L’acceptation des Commandes de Produits passées par un Client est à l’entière discrétion de l’Etablissement. L’Etablissement se réserve notamment le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de vente à emporter, le Client devra impérativement retirer auprès de l’Etablissement ou de son partenaire sa Commande à la date prévue lors de sa validation sur le Site et aux heures d’ouverture de l’Etablissement et ou du partenaire ou du service de commande en ligne fixé par l’Etablissement.

Il appartient au Client de vérifier les heures d’ouverture et de fermeture de l’Etablissement et ou du partenaire ou du service de commande en ligne sur la page de l’Etablissement.

Dans le cas où le site indique un horaire de retrait de la commande, le Client devra impérativement retirer sa commande à cet horaire.

Le cas échéant l’Etablissement ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture de l’Etablissement où le Client retire sa Commande sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

 

Article 7 – Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

Article 8 – Annulation et modification d'une Commande

Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.

Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Le Client dispose cependant du droit d'annuler une commande dans un délai maximum de 72h00 compter de la passation de la Commande sur le Site, sous réserve toutefois que l’Etablissement n’ait pas commencé à préparer la Commande.

L’Etablissement peut annuler une Commande passée par le Client. Dans ce cas, les Commandes annulées ne sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par l’Etablissement est généralement remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande qui apparaîtrait comme étant fictive.

 

 

Article 9 – Retrait des Produits

Le retrait des Produits auprès de l’Etablissement ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture de l’Etablissement et avant l'heure de fermeture de l’Etablissement ou l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par l’établissement.

Les horaires d'ouverture de l’Etablissement où le Client retire sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client passe commande.

Le Client devra retirer ses Produits auprès de l’Etablissement lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande, de la preuve de paiement et de l'e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'après avoir fourni au préalable ces éléments.

Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d'une Commande par le Client dans le délai imparti, les produits commandés ne seront pas délivrés malgré encaissement du prix et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

 

 

Article 10 – Réclamations

10.1. - Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés auprès de l’Etablissement devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par lrar, à l'adresse figurant sur la facture et sur l'e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.2. - Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courriel à l'adresse suivante : LE ROYAL MONCEAU, 24 AVENUE HOCHE 75008 PARIS, FRANCE

 

Article 11 – Prix

Les Prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donné exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable.

 

Article 12 – Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’Etablissement (cartes bancaires...).

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

 

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’Etablissement.

Le Client accepte expressément la transmission de ces informations à des tiers.

 

Article 15 – Vente d’alcool et Mineurs

15.1. Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande auprès de l’Etablissement en cas de doute.

En passant sa Commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

En passant une commande qui contient de l'alcool, le Client confirme qu’il a au moins 18 ans.

Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

15.2. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Client soit savoir consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

 

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle

La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont le Vendeur a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.

A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Article 17 – Indivisibilité

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

Article 18 – Cas fortuit - Force Majeure

La responsabilité de l’Etablissement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (ii) à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, soit (iii) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.

 

Article 19 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

 

Article 20 – Règlement des litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation : centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’Etablissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ et suivre les démarches indiquées sur le site.